Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi. Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaire...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4211-2. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les dét...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-67 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation de...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : des experts Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : des experts Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des...

A la fin du texte proposé par cet amendement, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier ce qui semble être une erreur technique. Chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour s'approprier les dispositions de ce nouveau code. ...

Après le 9° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3221-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3221-9. - Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, conc...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » Exposé sommaire : L'alinéa deux de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositi...

Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cents salariés et plus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoit pas de seuil d'applicatio...

Après le 8° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3121-51 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte, pour les salariés non cadres éventuellement concernés, l'ensemble des précisions figurant au deuxième alinéa de l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi rédigé : « Art. 14. - Les dispositions de la présente ordonnance ainsi que la partie réglementaire du nouveau code du travail entreront en vigueur le 1 er janvier 2009. » Exposé sommaire : Sur le plan prat...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l'importance de ce projet de lo...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trent...