Travail

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots : ou de la profession Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots : confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale par les mots : organisation syndicale interprofessionnelle nationale Exposé sommaire : Le présent projet de loi assoit la représentativité des organisations syndicales s...

Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : L'adverbe notamment introduit un risque d'imprécision quant à la mesure de l'influence qui peut être source de contentieux. Si l'activité, sous toutes ses formes et l'expérience ne suff...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un déséquilibr...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est po...

Supprimer le d et le e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Une proposition d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'action d'insertion ou de contrat aidé, doit être adaptée à la situation du demandeur d'emploi, ce que le projet de loi ne garantit pas.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposés par le projet loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots : Conseil d'État insérer les mots : pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du trava...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Exposé sommaire : L'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi proposée par cet article aboutit à modifier profondément l'ensemble des caractéristiques de l'emploi que le demandeur d'emploi sera contraint d'accepter. Il conduit à un...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de...

Après les mots : service public de l'emploi rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail : en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effective...

À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot : attendu par les mots : correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après le mot : recherchés insérer les mots : ainsi que la catégorie et la durée du contrat de travail Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots : l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par les mots : le service public de l'emploi Exposé sommaire : L'institution nationale publique issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC n'est pas encore ...

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail, supprimer les mots : et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutiv...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, remplacer le mot : calendaires par le mot : ouvrables Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative un examen au fond de la demande d'homologation.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1226 -4 -1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le fonds de mutualisation effectue une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appele...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes de l'accord national interprofessionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le nombre de conventions de rupture conventionnelle signées, le nombre de demandes d'homologation réputées acquises par défaut de notification de l...