Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministre de la justice ne p...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de ...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées ...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le ministre de la justice délègu...

Amendement n° 751, alinéa 3 Remplacer les mots : des trois premiers jours par les mots : du premier jour Exposé sommaire : Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le ...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du sal...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...

Alinéa 2 Après les mots : publiques et privées, insérer les mots : dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les ...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une équité dans l...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est considérée comme propagande ou publicité, au sens du présent livre, une opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou service...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ». Exposé sommaire : L’interdiction de pouvoir...

Alinéa 3 Après le mot : salariés insérer les mots : , et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation, Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir ...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut national. Exp...