Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par les mots : Sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité. II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applica...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l?article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l?identification du défunt » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 er , supprimer l’alinéa 2 et le remplacer par les dispositions suivantes : « Les huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification...

Alinéa 2 1- Après les mots : le fait de diffuser Insérer les mots : sans accord de l?intéressé 2- Supprimer les mots : dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique 3- Après les mots : l'image du visage Insérer les mots : non floutée Exposé sommaire : Les forces de l?ordre subissent ...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 803-1 dernier alinéa Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier sont abrogées. Exposé sommaire : Puisqu'il y a reconnaissance de la signification par voie électronique, ...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé: « les exploits signifiés par voie électronique peuvent être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal judiciaire où l’un quelconque des destinataires a son domicil...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé: “La signification des exploits par voie électronique s’applique aux seules citations et significations de justice établies à la requête du Ministère Public. La signification par voie électroni...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 550 du code de procédure pénale est ainsi modifié: - Après le 2ème alinéa, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé: ?la signification de l?exploit est établie sur support papier ou sur support numérique par voie électronique?. - Au sixième alinéa, apr...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Après l'article 28 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Art 4 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leur...

Alinéa 27 Après le mot : affectation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des age...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale par les mots : les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions II. – En conséquence, au même alinéa Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent Exposé sommaire : Cette dispo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements pub...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concer...