Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 5 Après le mot: aquatiques Supprimer le mot: et Insérer: une virgule Après le mot: marins, Insérer les mots: superficiels et souterrains, Après le mot: biodiversité insérer: une virgule Insérer les mots: de la géodiversité, des sols et des paysages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la prise en compte, dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du 4° de l’article 29-1 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». Exposé sommaire : L'article 29-1 du code de procédure pénale traite de...

Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la référence « 3° » de l'article L. 428-29 du code de l'environnement, insérer la référence : «, 4° » Exposé sommaire : L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 172-8, remplacer les mots : « à l'article » par les mots : « aux articles 24 et » Exposé sommaire : L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciair...

Alinéa 42 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il doit être composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est dotée de plusieurs comités d'orientation (article L...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique ...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ; Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Depui...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : « français de la biodiversité » II. - Alinéa 28, deuxième et troisième phrase Supprimer les mots : « français de la biodiversité » III. - Alinéa 30 Supprimer les mots : « français de la biodiversité » IV. - Alinéa 33 Supprimer les mots : « français de la biodiversité » Exposé sommaire : Par amendement...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le changement d'intitulé du nouvel établissement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Présenté et adopté en Conseil des Ministres le 14 novembre 2018, ce projet de loi a été...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Alinéa 19 Remplacer les mots : proposée et sur l’émetteur par les mots : proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que Les émetteurs établissent u...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-3 – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire ...

I. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...