Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Fixation de l'indemnité de fonction des maires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fixation de l'indemnité de fonction des maires. L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT...

Simplification de la réglementation vitivinicole européenne

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification de la réglementation vitivinicole européenne. La Commission européenne vient de mettre sur la table plusieurs projets d'actes délégués et d'exécution qui touchent directement le secteur viticole. Elle propose notamment de démanteler...

Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18638 posée le 29/10/2015 sous le titre : « Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des collaborateurs occasionnels du service public

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18516 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Statut des collaborateurs occasionnels du service public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Depuis cette question, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 est paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015. Il est relatif au régime ...

Liste des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la listes des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété. L'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en créant l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a ajouté de nouveaux documents à...

Transfert de la compétence en matière de tourisme des communes aux intercommunalités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de la compétence en matière de tourisme des communes aux intercommunalités. En application de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifiant notamment l'artic...

Pertinence du dispositif des enseignements de langue et culture d'origine

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence du dispositif des enseignements de langue et culture d'origine (ELCO). Ce dispositif prend appui sur une directive européenne 77/486/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Il est mis e...

Développement du phénomène d'absorption des petites et moyennes entreprises par les grands groupes

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 18103 posée le 01/10/2015 sous le titre : « Développement du phénomène d'absorption des petites et moyennes entreprises par les grands groupes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17973 posée le 24/09/2015 sous le titre : « Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion des moyens de la police nationale en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17690 posée le 27/08/2015 sous le titre : « Gestion des moyens de la police nationale en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 17640 posée le 06/08/2015 sous le titre : « Lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre la conduite sans permis

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17638 posée le 06/08/2015 sous le titre : « Lutte contre la conduite sans permis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir de la direction régionale de l'INSEE Languedoc-Roussillon

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 17044 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Devenir de la direction régionale de l'INSEE Languedoc-Roussillon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage. Le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires renforce l'encadrement de la publicité en faveur d...

Modification du régime indemnitaire des délégués dans les syndicats intercommunaux

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17922 posée le 24/09/2015 sous le titre : « Modification du régime indemnitaire des délégués dans les syndicats intercommunaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Diminution des effectifs des agents des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17440 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Diminution des effectifs des agents des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 14971 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la contractualisation par téléphone

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la contractualisation par téléphone. Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, ...

Contrôle et sanction des « rodéos » routiers

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et la sanction des « rodéos » routiers. Des zones industrielles sont régulièrement le théâtre de « runs » (courses de voitures) et de « rodéos » automobiles illégaux le plus souvent le week-end. Ainsi, des véhicules (autos et motos) se réunissent pour faire crisser les pneus, rouler sur un roue, faire des ...

Dysfonctionnements dans le suivi du constat des infractions routières

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans le suivi du constat des infractions routières. Remis en juin 2012, le rapport de l'inspection générale de l'administration relève une différence importante entre le nombre des infractions routières constatées et celles sanctionnées par un retrait de points. Ainsi, en 2010, sur les 12 millio...