Amendements de Jean-Pierre Michel

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article. Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou in...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir à six mois ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi, dès lors qu’elle prévoit un décret d’application, fixe la date à partir de laquelle les dispositions concernées deviennent caduques, sauf si la publication du décret a été reportée de manière expresse. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement visant à une meilleure m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la commission consultative d’évaluation des no...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi conc...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus Exposé sommaire : L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composit...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la p...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : huit Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer à 8 jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des 12 jours proposés par la commission. Un délai de huit jours est nécessaire pour donner aux élus ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’assouplissement introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil. Exposé sommaire : En application de l’article 7...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 320, 201...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Exposé sommaire : Lors de la ...

En application de l’article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois, ses conclusions sur la proposition de loi n° 779 de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Exposé sommaire : Le principe de simplification des normes applicables aux collectivités locales avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge d’application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce magistrat peut d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° À la première phrase du...

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective na...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4...