Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si e...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le bu...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite revenir sur la distinction artificielle ...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de soc...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant qu...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les mots : « âgés de plus de 74 ans et », « âgés de plus de 74 ans » et « âgées de moins de 74 ans » sont supprimés ; 2° Au 6, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés. II. – La ...

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 43 225 349 565) II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 114 706 000 ) III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 17° du A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « …° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I : « a) La dotation...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : «...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ; Exposé sommaire : En dépit de la crise sanitaire, la création d’entreprises a progressé de 4% en 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, tel qu’il est rédigé, vise à imposer que les abonnés à un service de téléassistance ne puissent continuer à bénéficier du crédit d’impôt (dont ils disposent depuis 2007 comme service à la personne) que s’ils souscrivent à d’autres prestations de services comme le ménage ou l’aide à domicil...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : au I de l’article L. 241-13 par les mots : au premier alinéa de l’article L. 241-3 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-.... – Pour l’application de la préparation et la réponse mentionnées au 7° de l’article L. 1411-1, l’achat et la gestion des stocks de mat...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1447 est supprimé ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 1459, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires qui louent leur habitation principale ou secondaire pendan...