Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e du II de l’article 209-0 B du code général des impôts est ainsi rétabli : « e. Ce résultat imposable est minoré, le cas échéant, du montant de la déduction mentionnée à l’article 39 decies C du code général des impôts. En cas de résultat déficitaire, le déficit sera imputé ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 ». Exposé sommaire : Perçue par les co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les inv...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé : « Art. 1383…. – Les hippodromes de catégorie 2 et 3, dont le nombre de réunions annuelles est inférieur à 5, et qui sont gérés de manière bénévole, sont exonérés de la taxe...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé : « Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une ins...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé : « Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une ins...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique...

I. – Alinéas 3 et 4 Après le mot : commerciaux insérer les mots : artisanaux ou libéraux II. – Alinéa 5 Après le mot : commercial insérer les mots : artisanal ou libéral II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1 er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation. Exposé sommaire : Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fer...

I. Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois ». II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, après le mot : «d’imposition », insérer les mots : «ou selon le régime forfaitaire prévu à l’article 209-0 B » ; …) Au 1° et au 2°, les mots : «lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiqu...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...