Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « accessoires ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi ÉLAN, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme dispose que : « par dérogation à ...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-.... – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territo...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 411-7 du code de l’environnement, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : «, à Saint-Pierre et Miquelon ». Exposé sommaire : Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du 2° du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, les mots : « et non cultivées » sont supprimés. Exposé sommaire : Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, tout...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du 1° du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, les mots : « et non domestiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, to...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et préside...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guyane et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires de la Guyane et de Mayotte dont le retard en matière de développement notamment du logement social sont significatifs. Dès lors, l’obligation de respecter l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires ultramarins de l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols su...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’obligation du renouvellement du diagnostic de performance énergétique n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dont la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer...

Alinéa 10 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 173-1-…. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation situés dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, disposent d’un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Alinéa 18 1° Après le mot : reconversion insérer les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou 2° Après le mot : stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qui concerne la reconversion de sites d’ext...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondam...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : vise notamment à créer par le mot : garantit Exposé sommaire : Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en plac...

Alinéa 31, première phrase Après le mot : période insérer le mot : maximale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notam...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés II. – Alinéa 16, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en...