Démocratie sociale

Alinéa 7 Remplacer les mots : des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites par les mots : de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assembl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018. Exposé sommaire : Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des retraités un minimum de revenu leur permettant de viv...

Alinéa 7 Après les mots : niveau de vie satisfaisant des retraités insérer les mots : leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés. Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement. Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi p...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du rég...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; « Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il est anormal qu'à cause de la faibles...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : À partir du moment où l'on repousse l'âge de départ en retraite, il convient de permettre aux stagiaires de percevoir une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ; - des rythmes de travail contraignants...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010) Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le ...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : Il est donc important d'instaurer le dialogue social au niveau local. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la création de commissions paritaires au plan local. Supprimer cet échelon éloignerait les salariés et les e...