Renvois pour avis unique

Alinéa 10 Remplacer les mots : celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans Par les mots : celui des deux membres du Conseil d’Etat et celui des deux membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans. Exposé sommaire : Coordination av...

Dans le II Alinéa 10 Au 1° rédiger ainsi la pharse ajoutée au début de l'alinéa : Les membres des formations mentionnées au premier alinéa, leur rapporteur public, comme les agents qui les assistent, sont habilités au secret de la défense nationale Exposé sommaire : Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et le rap...

Compléter l'article L. 833-4 par l'aliéna suivant : Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité Exposé sommaire : Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement. Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour l...

Au 1° de l'article L. 822-2, ajouter les mots : , soixante jours pour les correspondances et les paroles en langues étrangères Exposé sommaire : La traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, constitue une contrainte forte pour les services de renseignement qui justifie un délai suppléme...

Dans le premier alinéa de l'article L.821-5-2 : 1° remplacer la phrase Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables par les phrases : L' article L. 821-5 n'est pas applicable. L'article L. 821-5-1 n'est pas applicable sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrang...

Dans la deuxième phrase de l'article L.821-4 : Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale, du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement constitue un changement important d’organisation et de mo...

Alinéa 1 Dans le premier alinéa de l'article L.801-1, supprimer les mots : , notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’expression « le respect de la vie privée » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Con...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application de la loi relative au renseignement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la délégation parlementaire pour le renseignement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis a été introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans l’intention d’ouvrir l’utilisation de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne définies par le code de la défense à la Direction du renseignement militaire (DRM) et à la Direction de la Protection et ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans Par les mots : ceux des trois membres du Conseil d’Etat et ceux des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent respectivement un mandat de deux ans et un mandat de quatre...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : 3° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La délégation peut inviter le Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter le rapports d'activité de la Commission ainsi que les observations qu’elle adresse au Premier ministre en application de l’...

Alinéa 6 Insérer avant « Au second alinéa » un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : La délégation peut entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignements mentionnées à l'article L. 821-4 du c...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots « spécialisés de renseignement » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au Gouvernement, pour des raisons opérationnelles légitimes, de répartir certaines actions de renseignement entre les ...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants : Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié: - 1° après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de rense...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants : le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié: - 1° le 3° est complété par les mots : «, ainsi que les éléments des rapports d’activités des services autorisés par le décret en Conse...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Conséquence de l’amendement adopté à l’alinéa 8 concernant l’habilitation des membres des formations de jugement, du rapporteur public et des agents qui les assistent.

Alinéa 8, deuxième phrase 1° remplacer les mots : sont habilités ès-qualités au secret de la défense nationale par les mots : ainsi que les agents qui les assistent, doivent être habilités au secret de la défense nationale afin d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 2° supprimer les mot...

Alinéa 8, deuxième phrase remplacer les mots : cette formation par les mots : ces formations Exposé sommaire : Il s’agit de viser les membres des formations qui auront à examiner les requêtes et qui seront astreints au respect des secrets protégés et non ceux de la seule formation spécialisée .

Alinéa 8, première phrase Remplacer cette phrase par les deux phrases suivantes : «Art L. 773-2. - Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La co...

Alinéa 35 I Compléter l’alinéa par les mots : , sauf s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle. II Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : Dans ce cas, le Premier ministre, le ministre conce...