Organisme extraparlementaire

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dès ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12, introduit par amendement en commission, relatif à l'inscription dans l'accord-cadre d'une négociation annuelle sur les volumes et les prix. Cette précision est inopérante étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à 1 an, introduite par le rapporteur en commission. A l'heure où les contrats pluri-annuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : qui peuvent rédiger ainsi la fin de cette phrase : notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvan...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : coûts de production en agriculture insérer les mots : représentatifs des bassins de production Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représent...

Article 16 bis Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... L'article 69 de cette même ordonnance est ainsi modifié: 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. Lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d’exécution du marché doivent compre...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le troisième alinéa de l’article L 132-21- 1 du code des assurances de la façon suivante : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesq...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 87 de la même ordonnance est ainsi modifié : Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ; Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots suscep...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après le mot « choix », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette motivati...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 1 er , 1 ère phrase du I de l’article 32 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, supprimer la phrase : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4 », le reste sans changement, « ….les marchés publics autr...

I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions financières en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Alinéa 4 Après le mot : impartialité insérer le mot : réserve, Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa. Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y...

Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : , ou le fonctionnaire concerné, peuvent Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’im...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble ...