Organisme extraparlementaire

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Peut adresser au représentant d'intérêts une sanction financière d'un montant maximal de 30 000 euros pour les personnes physiques ou d'un montant maximal équivalent à 1 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales. En cas de réitération du manquement dan...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-11-4. – Le magistrat qui dirige l’agence peut également saisir la commission des sanctions qui peut : « 1° Enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre ou d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’alerte peut être portée à la connaissance du référent désigné par l’employeur ou, à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l’employeur. En cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’aut...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilté pénale au respect des procédures de signalement. Cet ajout est inutile dans la mesure où le juge aura déjà à apprécier si la person...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6A a vocation a définir le statut de lanceur d'alerte et non à exposer le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas de signalement abusif.

Alinéa 1 Après le mot : délit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudi...

Alinéa 1 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques et ce faisant d'en exclure les personnes morales. Qu'il s'agisse de la recommandation des Nations-Unies ( Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce. Exposé sommaire : Afin de rendre cett...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sept jours maximum après la tenue de la session suivante Exposé sommaire : Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’insérer un cadrage temporel pour la publication des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement. Dans la mesure où les me...

Alinéa 2 Supprimer les mots : entre producteurs et acheteurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est donc superfétatoire et alourdit la rédaction de l’article. Il convi...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À l’article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique ...

Alinéa 7 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la suppression adoptée à l’Assemblée nationale de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement adopté à l’Assemblée nationale des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œu...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1 er mars.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'occasion de la remise de ce rapport, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratiq...