Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé : « X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locat...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA.

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mesure très mal adaptée à la relance de la construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition qui n'aura aucun effet sur la relance de la construction, et qui pourrait conduire à augmenter considérablement le contentieux en matière de construction dans les communes.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositi...

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les rémunérations versées par les entrepreneurs de spectacles vivants visés à l'article L. 7122-2 du code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires. » I...

I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots : ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité par les mots : créées avant le 1 er janvier 2009 II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pou...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots : au plus II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot : selon rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe : le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots : sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte à l'Assemblée national...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour ten...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conve...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. » II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pou...

I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : est adoptée par l'Assemblée nationale II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : l'assemblée concernée par les mots : l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pén...