Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 18 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. « Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme na...

Alinéa 13 Après les mots : modes de production insérer les mots : , en particulier des produits locaux, Exposé sommaire : La consommation de produits locaux permet, entre autres, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement. Elle participe à rendre le milieu rural vivant, et à offrir un cadre de v...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : Gouvernement par les mots : ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la san...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments par les mots : Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments Exposé sommaire : L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligne...

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Cons...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : Une sanction éducative do...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 4, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure. II. - Alinéa 4, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enreg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce texte, nous en proposons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...