Amendements de Jean Pierre Vogel

I. - Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de po...

Avant l'alinéa 1er Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’alinéa 3 du I Insérer un alinéa : On entend par géodiversité, la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dan...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle. Exposé sommaire : Dans une volonté d’être le plus transparent possible à l’égard du consommateur, il est proposé par cet amendement de retrouver clairement sur l’étiquette le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 1 Après le mot : biodiversité Insérer les mots : et de la géodiversité 2° A l’alinéa 2 Après le mot : compte Insérer les mots : de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État,...

Alinéa 20 Après le mot: biodiversité Insérer les mots: et de géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de l’Office français de la biodiversité un acteur de la diffusion auprès du grand public des notions de géodiversité, et de sensibilisation autour des enjeux de conservation qui leur sont associés, au même titre q...

Alinéa 17 Après le mot: biodiversité Insérer: une virgule Insérer les mots: de la géodiversité et du patrimoine géologique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission de soutien financier. NB :La présente rectifica...

Alinéa 16 Après le mot: biodiversité Insérer les mots: et de la géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui aux acteurs socio-économiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 15 Après les mots: de la biodiversité Insérer: une virgule Insérer les lots: de la géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux é...

Alinéa 9 Après le mot: eau Supprimer le mot: et Insérer: une virgule Après le mot: biodiversité Insérer les mots: et de la géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui à l’Etat et aux établiss...

Alinéa 7 Après le mot: milieux Insérer le mot: naturels Après les mots: sur la biodiversité, Insérer les mots: la géodiversité, Après le mot: aquatiques Insérer: une virgule Remplacer les mots: et les milieux marins Par les mots: marins et souterrains Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la prise en compte de manière...

Alinéa 5 Après le mot: aquatiques Supprimer le mot: et Insérer: une virgule Après le mot: marins, Insérer les mots: superficiels et souterrains, Après le mot: biodiversité insérer: une virgule Insérer les mots: de la géodiversité, des sols et des paysages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la prise en compte, dans ...

Insérer après l'Alinéa 4 de l'Article 2 : L’article L.172-5 du code de l’environnement est modifié comme suit : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la ...

Après le ⑦, il est ajouté : 4° Bis - L’article L. 172-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au I de l'article L. 230-10 du code de procédure pénale, après les mots : « … des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les Inspecteurs de l'Environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnemen...

Après l’article L. 172-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-2 ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 77-1-4 et 100 du code de procédure pénale, dans les mê...

Après l’article L. 172-11-2 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-3 ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalisation conformément à l’article 230-32 du code de pro...

Après l’article L. 172-11-3 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-4 ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l'enquête portant sur les délits prévus par le 7° de l’articl...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 ter (nouveau): La première phrase de l’article L415-3 est ainsi modifiée : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : ». La première phrase de l’article L428-4 est ainsi modifiée : « I.- Est puni d'une peine de trois ans d'empris...

Après le ④ du grand I, est inséré : Entre la première et la deuxième phrase de l’article L. 172-5 du code de l’environnement sont insérés les alinéas suivants : 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des Inspecteurs de l'Environnement. 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour im...

Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l'article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris ...