Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 8 Après les mots : est consulté insérer les mots : pour avis Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ainsi, ce conseil sera consulté pour avis, impliquant donc qu'un avis sera obligatoirement rendu lors de toute saisine ou auto-saisine du ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les avantages et les inconvénients de toutes natures d’un transfert des lycées des régions aux départements et d’un transfert des universités de l’État aux région...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent être saisis pour avis par les présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils des métropoles, des conseils des communautés urbaines et des conseils des communautés d'agglomération, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État. La répercussion immédiate de ce prélèvement consistera : - soit en une baisse des investissements des agences de l’eau vers les collecti...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - Nord-Pas-de-Calais ; « - Picardie ; Exposé sommaire : Nonobstant le débat de fond sur le bien-fondé de débattre d’une carte régionale sans avoir déterminé au préalable quels objectifs et quels moyens cette réforme vise à atteindre, les regroupements opérés laissent trop so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours. Le secteur d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées : « Île-de-France 209 Paris 33 Seine-et-Marne 24 Yvelines 30 Essonne 24 Hauts-de-Seine 31 Seine-Saint-Denis 31 Val-de-...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées : « Île-de-France 180 Paris 33 Seine-et-Marne 22 Yvelines 24 Essonne 20 Hauts-de-Seine 27 Seine-Saint-Denis 27 Val-de-...

Alinéa 1 Après les mots : collectivité territoriale de Corse, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les régions sont composées conformément au tableau suivant : Exposé sommaire : Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi “le périmètre actuel des régions est issu de la définition des circonscriptions d’action régionale par le déc...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Après les mots : conseils régionaux insérer les mots : et des conseils généraux Exposé sommaire : En l'état actuel des choses non seulement les départements n'ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d'élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la populatio...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les conseils départementaux à compter du 15 septembre 2019. » Exposé sommaire : Puisque l'article 12 du projet de loi précise que le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020 et que la volonté de l'exécut...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des conseils départementaux qui la composent Exposé sommaire : Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Alinéa 7 Après les mots : d’un retour progressif à la liberté insérer les mots : en prenant en compte les conditions matérielles de détention et le taux de densité carcérale de l’établissement Exposé sommaire : Cet amendement souhaite intégrer le critère des conditions matérielles de détention comme un critère combiné aux conditions d'oct...

Seconde phrase Supprimer les mots : créé par la présente loi Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigé: Par exception avec le III de l'article L. 2223-40-1 créé par la présente loi, il est révisé au bout de trois ans. Exposé sommaire : Le premier schéma qui s'imposera devra faire l'objet d'une révision à plus brève échéance que les suivants, afin de corriger rapidement les éléments qui sembler...

Alinéa 6 Remplacer le mot: cinq par le mot: six Exposé sommaire : Prévoir une révision tous les six ans permet de la caler sur le mandat des élus municipaux et intercommunaux, auxquels ce schéma s'imposera.

Alinéa 4 après le mot: intercommunale insérer les mots: et aux communes de plus de 2000 habitants Exposé sommaire : Les grandes communes qui auront conservé la compétence en matière de création de crématoriums doivent pouvoir être associées, à l'égal des intercommunalités, à l'élaboration du schéma. En effet, selon les chiffres fournis pa...

Alinéa 4 Après les mots: conseil régional, insérer les mots: au conseil national des opérations funéraires, Exposé sommaire : Les schémas doivent être élaborés à partir de prévisions sur l'évolution de la demande de crémation et d'évaluations sur les structures existantes. Il est donc souhaitable que les professionnels du funéraire et les...