Amendements de Jean Sol

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-…. – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de convers...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « un cinquième » sont re...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre...

Alinéa 11 Supprimer les mots : initiale des logements d’une opération et les mots : sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les taux prévus au présent III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, pour l’application du dispositif SRU, sont...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 du projet de loi qui vise à permettre aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets d'éolien en mer ou ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribu...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une con...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de pro...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, et ». Exposé sommair...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...