Amendements de Jean Sol

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1411-6-3. – Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer la seconde occurrence des mots : soutien à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 50 Après le mot : dépenses insérer les mots : mentionné à l’article L. 314-7-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35, première phrase Après le mot : territorial insérer les mots : , social et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 137 rect., alinéa 4 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Les amendements n° 137, 301 et 326 proposent que la nomination des directeurs d'Ehpad publics par l'agence régionale de santé soit subordonnée à l'avis conforme du président du conseil départemental. Par ce sous-amendement, il est proposé de prévoir un avis sim...

Alinéa 81 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Après la seconde occurrence du mot : financeurs insérer les mots : de la prévention Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont par les mots : les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont Exposé sommaire : La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jour...

Après l’alinéa 19 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un mot...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de promotion de par les mots : relatives au grand âge et à 2° Supprimer les mots : : grand âge et handicap Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intituler la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quinquies est une demande de rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social. Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 quater , qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte. Au-delà même de la pratique coutumière de la commission concernant les demandes de rapport, il convient de rappeler que l'habitat...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : qui figurent dans par les mots : définis par 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière d'habitat par les mots : les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis , qui procédait à une coordination dont l'intégration à l'article 1er bis A permet d'assurer l'effectivité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis D, qui tend à interdire au bailleur d'exiger la remise en l'état de leur logement au départ d'un locataire ayant réalisé sans son accord des travaux d'adaptation des lieux à sa perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des travaux de rénovation ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’ils louent des logements selon les modalités définies au I en vue d'y constituer un habitat inclusif, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au même I peuvent sous-louer une partie...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au I, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ; II. - Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article L. 365-4 », sont insérés les mots : «, d'une part, » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et, d'autre part, lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 quinquies impose aux Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Si le respect des conditions posées par la qualité de société à mission doit être encouragé auprès des gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs, il ne semble pas opportun d’...