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1946 amendements trouvés


28/02/2024 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20232024-299 - Article 1er (Rejeté)
MM. Milon, Retailleau, Mouiller, Mmes Imbert, Deseyne, Gruny, M. Somon, Mmes Lassarade, Puissat, Marie Mercier, M. Kh...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle tend àinscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Son article unique consacre, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garant...

27/02/2024 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20232024-343 - Article 2 (Tombe)
Mmes Lavarde, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

27/02/2024 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20232024-343 - Article 2 (Tombe)
Mmes Lavarde, Aeschlimann, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. Husson, Mm...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moin...

27/02/2024 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20232024-343 - Article 2 (Retiré)
Mmes Lavarde, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. ...

Alinéa 23 1° Première phrase Remplacer les mots : au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires par les mots : à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire 2° Seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à éclaircir la situa...

14/02/2024 — Amendement N° COM-58 4ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Panunzi, Cadec, Mme Demas, MM. Sol, Meignen, Burgoa, Sautarel, Daniel Laurent, Somon, Mmes Belrhiti, Jo...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisa...

13/02/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 18 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier, Capo-Canellas, Mme...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

13/02/2024 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Bas, Khalifé, Sol, Daubresse, Mme Jacques, M. Somon, Mme Di Folco, MM. Jean Pierre Vogel, Bacci, Sautarel, Frassa...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-1-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis émis ne s’applique pas aux conditions de réalisation de ces prestations. » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

13/02/2024 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Mme Aeschlimann, MM. Sautarel, Khalifé, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Gosselin, MM. Reichar...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dével...

07/02/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Article 2 (Rejeté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomi...

07/02/2024 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Article 2 (Retiré)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Alinéas 8 et 9 Remplacer le mot : distinction par le mot : séparation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » ...

07/02/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Article 1er (Retiré)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et, à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gé...

07/02/2024 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 592-30 du code de l’environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rectifier une erreur dans le Code de l’environnement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/02/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise...

07/02/2024 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, ...

31/01/2024 — Sous-Amendement N° 366 rectifié à l'amendement N° 346 au texte N° 20232024-253 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 346 1° Alinéa 20 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Alinéa 22 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d'un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en services autonomie à ...

30/01/2024 — Amendement N° 365 au texte N° 20232024-253 - Article 13 bis C (Adopté)
Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sous-louent des logements en vue d’y constituer un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des famil...

30/01/2024 — Amendement N° 364 au texte N° 20232024-253 - Article 13 bis B (Adopté)
Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le III est ainsi modifié : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2024 — Amendement N° 363 au texte N° 20232024-253 - Article 12 quater (Adopté)
M. Sol, Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu par les mots : les changements mentionnés 2° Compléter cet alinéa par les mots : sans les avoir porté préalablement à la co...

30/01/2024 — Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 345 au texte N° 20232024-253 - Article 8 (Adopté)
Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 345, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.

30/01/2024 — Sous-Amendement N° 361 rectifié à l'amendement N° 317 au texte N° 20232024-253 - Article 3 (Adopté)
Mme Guidez, M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 317 I. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Après l’alinéa 30 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 1521-2, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du...