Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent, le seul fait de ne pas exécuter une mesure de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français ne peut être assimilé au fait de se...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, sont considérées comme effectivement mises en œuvre : « 1° Les mesures prévues au titre V, si leur prolongation a été autorisée en vertu de l’article L. 552-7 ; « 2° Les mesures prévues au titre VI, si leur prolongation a été autorisée en vert...

Alinéa 2 Après les mots : ou d’une interdiction judiciaire du territoire, insérer les mots : devenus définitifs, Exposé sommaire : L’article 6 tend à créer un nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque l’étranger a fait « l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la fr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au premier alinéa n’est encourue que lorsque le délit est constaté dans un délai de huit jours à compter de sa commission. » Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’une fois sur le territoire l’étranger ne peut pas être poursuivi sur le fondement de son entrée irrégul...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 2, qui précise notamment la durée moyenne nécessaire à la vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire frança...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de leur respect est assuré par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi en vertu de l’article L. 552-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le juge compétent pour garantir le respect des exigences légales relatives à la nouvelle procédu...

Alinéa 19 Remplacer le mot : est par les mots : et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets sont Exposé sommaire : Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention sur le nombre de pièces qui leur est envoyé.

Alinéa 16 Remplacer le mot : information par le mot : autorisation Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 2 du projet prévoit la possibilité d’une prise d’empreinte avec consultation de fichiers avec information du Procureur lorsque l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du droit au séjour. ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures co...

Alinéa 12 Après les mots : Le procès verbal Insérer les mots : et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets Exposé sommaire : Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 5 Déplacer les mots : ou de conseils juridiques Après les mots : à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assur...

Alinéa 9 Remplacer le mot : information Par le mot : autorisation Exposé sommaire : C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même. Exposé sommaire : Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme sou...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire frança...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que la vérification du droit de séjour Par les mots : , la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure :...