Code de la justice pénale des mineurs

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé : « Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code. Concernant la première phase de jugement sur la...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ; Exposé sommaire : Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi ré...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Cett...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justic...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement en-dessous de treize ans. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 121-4 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet. Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines : confiscation, de stage ou de trav...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ». Exposé sommaire : Le Se...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-8 du code la justice des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Des centres éducatifs renforcés « Art. L. 113-9. – Les centres éducatifs renforc...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mineurs sont capables de discernement lorsqu’ils ont voulu et compris l’acte. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite donner et clarifier la définition de la notion de discernement. Il s'agit de s'appuyer sur la définition jurisprudentielle de l'arrêt Laboude (Cour de cassation, Chambre cr...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éducation ». Exposé somma...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éduca...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le s...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires. II. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. La durée d’émission est répartie...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l'article 1 er de la présente loi, toute publication ou diffusion de sondage tel que défini à l’article 1 er de loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des m...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincé...