Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...

I. – Alinéa 1 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux ...

Alinéa 10 1° Remplacer le mot : bureau par le mot : règlement 2° Remplacer les mots : , l’informe sans délai de ce lien familial et informe également par les mots : ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-... ainsi rédigé : « Art. L. 321-... – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens ef...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ». II. – Le I s’applique aux nouvelles stations installées à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Confo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation. Or, l’alinéa 5 de l’article 9 se...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. Cet amendement propose de garant...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...