Amendements de Jean-Yves Roux

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre» sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les déplacements de longue distance, l’État favorisera la relance et le développement du transport par voie ferrée des véhicules accompagnés au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière, et ce conformément à l'article 12 de la l...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif central des politiques de développement durable. L’article 47 propos...

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. L’article L. 541-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L.332-20 agissant dans les conditions prévues par cet article. II. Le I. de l’article L.332-20 du code de l’environnement est compl...

Après l'article 49 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. L'article L. 113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole, la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de l’énergie et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 221‐8 du code de l’énergie est ainsi modifiée : après le mot « évitées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produit...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : I. « Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-11-1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme, à titre expérimental, pour une durée ...

Après l'article 49 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II...

Après l'article 22 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : I.- Au titre III du livre IV : 1°A l’article L. 431-6-4, après les mots « d’hydrogène renouvelable », sont insérés les mots « ou d’hydrogène bas-carbone » 2° A l’article L. 432-14, après les mots « d’hydrogène renouvela...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... Après l’article L.161-10-1, il est inséré un article L.161-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-1-1, Dans le but de réduire les charges de voiries la commune peut aliéner un chemin rural entretenu qui est une voie en impasse utilisée dans l’unique fonction de desservir à son extré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO ² , existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs i...

Après l’alinéa 9, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... Après l’article L.161-10-1, il est inséré un article L.161-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-1-1, Dans le but de réduire les charges de voiries la commune peut aliéner un chemin rural entretenu qui est une voie en impasse utilisée dans l’unique fonction de desservir à son extré...

Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... L’article L.161-1 est ainsi modifié : Les mots « affectés à l’usage du public » sont remplacés par les mots : « destinés à être affectés à l’usage du public ». ... L’article L.161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, lorsqu’en absence de titr...

Après l’alinéa 12, Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’échange est décidé après enquête réalisée dans les mêmes formes que l’enquête prévue aux articles L.161-10 ou L.161-10-1. Si le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les dispositions du deuxième alinéa de l’article R161-27 sont applicables ;...

I. Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas II. Après l'alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui introduit un droit de surplomb sur la propriété voisine en cas d'isolation thermique par l'extérieur pour les bâtiments construits en limite de propriété. La loi ne peut pas prévoir tous les cas de conflit. NB :La présente rectification porte sur la list...