Amendements de Jean-Yves Roux

Article 32 Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer. Cette compensation est répartie entre les communes selon des critères déterminés par la loi de finances » Exposé sommaire : L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité en l...

I -Alinéa 17 Après le mot : « décret » Insérer les mots : «, pris après concertation avec les acteurs de la filière » II. Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : «, et la manière d’y parvenir en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre ou par les entreprises qualifiées. » III. Alinéa 20 Supprimer les mots...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique » II. Alinéa 8 Remplacer les mots : « est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités Par le...

Alinéas 5, 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les nouvelles dispositions relatives à la désaffectation des chemins ruraux utilisés par le public. Un défaut ponctuel d’entretien de la commune ne doit pas être utilisé comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos comm...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent prévoir Par le mot : prévoient Exposé sommaire : L’article 32 propose l’expérimentation d’une écotaxe régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national. Le présent amendement vise à autoriser les départements ...

Alinéa 5 Après les mots conseils régionaux Insérer les mots et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la li...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié : Après les mots : dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code Insérer les mots : , dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme, Exposé ...

Alinéa 1 Après les mots : L’État Insérer les mots : , en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la filière forestière, Exposé sommaire : La stratégie nationale envisagée pour adapter la forêt au dérèglement climatique doit reposer sur un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde p...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produ...

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Compléter le III. par un alinéa ainsi rédigé : 8° La proportion maximale d’économie d’énergie finale pouvant être réalisée par le remplacement du système de chauffage. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après les mots : augmentation du recours aux énergies Insérer le mot : primaires Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 111-10-3 du code de construction et de l’habitation, à la suite des occurrences : finale Insérer les mots : et primaire Exposé sommaire : La loi Elan a fixé des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments à usage t...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaq...

I. Alinéa 14 Après les mots : ses établissements publics qu’il désigne Insérer les mots : et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat. II. Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Seuls sont habilités à contacter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...- Le I. de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’alinéa 8, est ainsi modifié : - Après les occurrences « évaluation », insérer le mot : « territorialisée » - Après les mots « au cours de l’année précédente », insérer les mots : « par typologie de...