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3497 amendements trouvés


16/03/2021 — Amendement N° 168 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérin...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : expérimentation, insérer les mots : il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et Exposé sommaire : Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assem...

16/03/2021 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quinquies (Irrecevable)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figu...

16/03/2021 — Amendement N° 163 4ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyand...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...

16/03/2021 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyand...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

16/03/2021 — Amendement N° 161 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Rejeté)
MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyand...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

16/03/2021 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 29 bis (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Gui...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessai...

16/03/2021 — Amendement N° 159 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 29 bis (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les mod...

16/03/2021 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants : « a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté...

16/03/2021 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la...

16/03/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas un...

16/03/2021 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guilloti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit...

16/03/2021 — Amendement N° COM-305 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de 14 ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification...

16/03/2021 — Amendement N° COM-304 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence des mots : sans motif légitime, sont insérés les mots : en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de...

16/03/2021 — Amendement N° COM-303 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 37 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête. Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'artic...

16/03/2021 — Amendement N° COM-301 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac

Alinéa 22 I-Remplacer le mot : convoquer Par le mot : rencontrer II-Remplacer les mots : à un entretien Par les mots : au domicile d'instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enf...

16/03/2021 — Amendement N° COM-300 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l'Etat compétente dans le département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code...

16/03/2021 — Amendement N° COM-299 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux

Après l'alinéa 31 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Article L131-7 du code de l'éducation I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi d...

16/03/2021 — Amendement N° COM-298 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac

I-Alinéa 4 -Rédiger ainsi la seconde phrase : Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées à l'article L.131-5. -Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cett...

16/03/2021 — Amendement N° COM-285 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 35 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier,...

L’article est ainsi modifié : - A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ; - A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certificatio...

16/03/2021 — Amendement N° COM-284 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 33 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier,...

L’article est ainsi modifié : - L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état...