Questions écrites de Jean-Yves Roux

Formulaire d'état des risques

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il rappelle qu'à compte...

Suppression de la technologie en classe de sixième à la rentrée 2023

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième dès la rentrée 2023. Les principaux de collège de l'académie d'Aix-Marseille ont acté cette décision dans le tableau récapitulatif des moyens par discipline transmis au rectorat. Une enquête menée auprès ...

Violation des droits humains en Éthiopie

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation de droits humains dans la région du Tigré occidental. L'Éthiopie connait depuis mars 2020 un conflit de très grande ampleur dans la région du Tigré occidental. Ce conflit armé d'une grande violence oppose les forces alliées au gouvernement fédéral éthiopien au gouvernement régional ...

Stations de skis solidaires

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des stations de ski solidaires dans les Alpes de Haute-Provence. Il rappelle la grande vulnérabilité des stations de ski face à la soudaineté de la crise énergétique. Parmi ces stations, il l'interroge ainsi ain...

Situation des associations syndicales autorisées d'irrigation et d'assainissement

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation alarmante des associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation et d'assainissement. Les 1149 ASA -reconnues d'utilité publique- sont présentes dans 42 départements et interviennent auprès de 35 000 exploitations agricoles. Les ASA sont utilisatrices d'électro-intensifs et à ce titre trè...

Situation des artisans bouchers charcutiers et artisans boulangers

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des artisans bouchers charcutiers et boulangers. Ces professions utilisent pour les uns des chambres froides, pour d'autres des f...

Rapport de la Cour des comptes sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le rapport de la Cour des Comptes relatif au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) Dans son rapport du 6 septembre 2022, la Cour des Comptes évalue l'efficacité du Facé, en vigueur d...

Situation de l'établissement français du sang

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de l'établissement français du sang (EFS). Un million de patients bénéficient en France de dons de sang et de plasma, dans des conditions d'autosuffisance dont il faut se réjouir. Or les associations bénévoles en charge déplorent des conditions de collecte du sang dégradées qui menacent ...

Conséquences de l'augmentation du coût de l'électricité sur la filière arboricole

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fragilité de la filière arboricole face à l'augmentation sans commune mesure du prix de l'électricité. Il indique que la production de pommes et de poires regroupée par l'association nationale des pommes et poires s'établissait en 2021 à 1 450 000 tonnes. C...

Conséquences des hausses des tarifs d'électricité sur les stations de montagne

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences de la hausse des tarifs d'électricité sur les stations de montagne des Alpes de Haute-Provence. La préparation de la saison t...

Avenir des boutiques et commerces vendant du cannabidiol

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conditions d'application de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Cet arr...

Crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire en visio-conférence

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les mesures de crédits d'impôts destinées aux cours de soutien scolaire dispensés en visioconférence. Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une r...

Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, les difficultés de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour certaines communes rurales. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre ...

Déduction fiscale pour des cours de soutien scolaire en visioconférence

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les mesures de crédits d'impôts destinées aux cours dispensés en visioconférence. Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une déduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'i...

Avenir des boutiques et commerces vendant du cannabidiol

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Cet arrêté réglemente la vente et la consommation de cannabidiol (CBD) en France. Il s'agit à la fois de limiter le trafic et de sécuriser le développement ...

Investissements nécessaires à la modernisation des réseaux de distribution électriques dans la ruralité

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et des moyens mis à disposition par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au service de la transition énergétique. Il rappelle que la modernisation des réseaux de distribution d'électricité participe plein...

Accueil des jeunes enfants dans les établissements collectifs

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans à la rentrée 2021. Les professionnels de la petite enfance travaillant dans les établissements d'accueil des jeunes enfants attendent en effet avec inquiétude les nouvelles modalités d'accueil de ces ...

Flambée des prix des matières premières

M. Jean Yves Roux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les conséquences de l'augmentation du coût des matières premières pour le secteur du bâtiment. L'économie mondiale redémarrant fortement en Asie et aux États-Unis, le marché des matières premières, notamment l'acier, le cuivre, le bois, se trouve actuellement sous tension et pénalise de fait les entre...

Aide aux éleveurs pour la protection de leurs troupeaux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide prévue pour les éleveurs destinée à la protection de leurs troupeaux. Il rappelle que le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit parmi des actions visant à « restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, » une aide d'...

Congé maternité pour les femmes auto-entrepreneuses

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conditions d'indemnisation du congé maternité pour les auto-entrepreneuses en situation de précarité. Des femmes enceintes, percevant une allocation chômage et ayant décidé de créer une activité so...