Questions écrites de Jean-Yves Roux

Paiement de la contribution à l'audiovisuel public dans les hôtels, cafés et discothèques

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour des entreprises des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs. Fermées depuis six mois et en sous-activité majeure depuis cinq mois, les hôtels ...

Difficultés de recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

M. Jean Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et en particulier dans la fonction publique territoriale. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité d'engager une rup...

Difficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes de montagne. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et...

Nouvelles conditions de valorisation des boues dans les stations d'épuration

M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles conditions de valorisation des boues par les stations d'épuration. Le service public d'assainissement des eaux usées, tel qu'organisé par l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, du...

Décret portant organisation de l'activité de sapeur-pompier volontaire

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à encadrer l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) et ses conséquences sur l'aménagement du temps de travail. Un groupe de travail s'attache actuellement à proposer une évolution du statut de sapeur-pompier volontaire, au regard de la directive 2003/88/CE et des dispositions relatives au...

Situation des conseils de prud'hommes dans les départements ruraux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme des conseils des prud'hommes et ses conséquences dans les Alpes de Haute-Provence. Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que le précédent rattachement des greffes des conseils des prud'hommes et ses effectifs au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a été difficilement m...

Rôle de la mutualité sociale agricole dans l'accès aux services publics

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) définissant les objectifs et les moyens à disposition des 35 caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2021-2025 sur l'ensemble du territoire. La MSA avec ses 1 475 points d'accès répond aux besoins de l'ensemble des habitants des ...

Rôle des centres de la mutualité sociale agricole dans l'accès aux services publics

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) définissant les objectifs et les moyens à disposition des 35 caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2021-2025 sur l'ensemble du territoire. La MSA avec ses 1 475 points d'accès répond aux besoins de l'ensemble des habitants des zon...

Inégalités de traitement des praticiens et personnel soignant du service public hospitalier

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des faits d'inégalité de traitement au sein du service public hospitalier. Il rappelle tout d'abord les engagements pris le 23 mars 2020 afin que l'ensemble des soignants ayant contracté une forme sévère de la Covid-19 voient leur maladie reconnue comme maladie professionnelle. Pourtant, malgré cet enga...

Maintien des aides couplées pour les éleveurs ovins

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière ovine française et en particulier sur la filière des Alpes de Haute-Provence. La filière ovine française assure la production de 44 % de la consommation de viande et est donc dépendante à 56 % des importations, dont 22 % de viandes britanniques. La filière ovine des Alpes d...

Mesures fiscales de soutien à la presse

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités pratiques de soutien aux organes de presse adoptées en 2020. La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a institué dans son article 2-A un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un jou...

Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cet article prévoit que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une...

Difficultés des radios associatives locales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par le secteur des radios associatives. Les radios associatives locales accomplissent une mission de communication sociale de proximité. Elles divulguent ainsi des informations locales, notamment sanitaires, très utiles pour des personnes ne disposant pas d'accès ou de formations à internet. ...

Aide aux ressourceries et recycleries

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur les difficultés rencontrées par des ressourceries et recycleries. La plupart des structures de l'économie sociale et solidaire travaillant dans le secteur du réemploi et de la réutilisation connaissent des...

Participation des assurances à l'effort sanitaire dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits restaurateurs. La Banque publique d'investissement a évalué début mai 2020 la perte d'exploitation du montant total des pertes subies par l'ensemble du secteur de la restauration entre 7,3 milliards et 9,3 milliards d'euros. Le 2 juin, les professionnels de la restauration ont pu ...

Rôle des agents des services hospitaliers

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des agents des services hospitaliers dans la prévention de la propagation de la Covid-19 auprès de personnes très vulnérables. Les gestes barrières et une hygiène maximale constituent à ce jour les moyens les plus efficaces pour freiner la propagation et la dangerosité de la Covid-19 sur le terri...

Situation des assistants d'éducation ayant six ans d'ancienneté

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 13969 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Situation des assistants d'éducation ayant six ans d'ancienneté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Individualisation de l'allocation adulte handicapé

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 14432 posée le 20/02/2020 sous le titre : « Individualisation de l'allocation adulte handicapé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la brigade loups

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 14685 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Avenir de la brigade loups », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Perte de recettes des communes touristiques

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences du plan de soutien en faveur du secteur du tourisme du 14 mai 2020 sur les communes touristiques. Parmi ces dispositions, il est proposé que les collectivités locales puis...