Amendements de Jérôme Bascher

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé : 1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ; 2° de répondr...

Alinéa 13 Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ». Exposé sommaire : Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort terr...

Après l’alinéa 13, ajouter les dispositions suivantes : La coordination de ces actions peut prendre la forme d’un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de...

Alinéa 13 Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité. NB :La prés...

Après l'alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les services d’intérêt régional évoqués au I. sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‐1, ou d’un syndicat mixte agissant en application de l’artic...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : II. - Au plus tard le 31 décembre 2020, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est pas i...

Alinéa 10 3° après le mot rurales rajouter les mots et de montagne après les mots itinéraires existants ; compléter par et la finalisation des itinéraires non achevés ; Exposé sommaire : La réalisation du tronçon autoroutier manquant, entre l’Isère et les Hautes-Alpes, maillon essentiel d’un axe routier majeur entre le Nord et le Su...

Alinéa 3 Après les mots : activité conchylicole insérer les mots : ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre qu’un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s’engageant à des ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : inférieure ou égale par le mot : supérieure Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle adoptée en commission. L'objet de l'amendement était correct en exemptant les associations des limites de recours au stage pour une durée inférieure ou égale à deux mois. Le dispositif, erroné, a fait adopter u...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3122-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 3, les deux alinéas suivants sont insérés : « Cette inscription s’effectue sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3120-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. 2° L'article est complété par les deux alinéas suivants : « La partie écrite des examens constatant l'aptitude professionnelle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser la plateforme. De surcroît, le contenu de cette Charte sera rédi...

Alinéa 10 Après les mots : des itinéraires existants insérer les mots: par l’exploitation des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional définies à l’article L. 2112-1-1 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi et des infrastructures issues des lignes neutralisées. Exposé somm...

Après le 7 éme alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : … L'article L 1211-2 du Code des Transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la Stratégie Nationale France Logistique 2025. Ces dispositions seront définies par déc...

Après l’alinéa 36 de l’article 22 est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III Section 1 Définition des véloroutes Au titre V du code de la voirie routière est ajouté un chapitre IV intitulé « Véloroutes » qui comprend les articles suivants : L154-1 Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulati...

III. - L’alinéa 60 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant : Le 4 ème alinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables inscrits au schéma national o...

Après le 19ème alinéa de l’article 5 est ajouté un paragraphe 6°bis ainsi rédigé 6° bis - Après l’article L. 1214-4, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-1 . – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional...

Après l’alinéa 12 de l’article 4 est ajouté un alinéa : « 6° La définition, l'actualisation du schéma régional des véloroutes et la contribution à sa réalisation. » Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au...

Après l’alinéa 65, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.111-19, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L 111-19-1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5000m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...