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3132 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mmes Goy-Chav...

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « C. - La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols au regard : « 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application ...

14/03/2023 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 2 (Rejeté)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Grosperrin, M...

I. – Alinéa 3 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si le conseil régional le décide, II. – Alinéas 4 et 14 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si l’organe délibérant le décide, III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 10 Après les mots : ainsi que insérer les mots : , si le conseil rég...

14/03/2023 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

14/03/2023 — Amendement N° 3 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Sa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ; Exposé sommaire : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. 1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exe...

14/03/2023 — Amendement N° 2 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury, Mme Ven...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

14/03/2023 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Sa...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce...

14/03/2023 — Amendement N° COM-151 rectifié au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Bascher, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Goy-Chavent, MM. Sautarel, Reichardt, Mmes Lassa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par un mineur non accompagné, celui-ci est présumé majeur. Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médica...

14/03/2023 — Amendement N° COM-149 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Cadec, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Lassarade...

Avant l'article 1er I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins constitutionnels en matière de politique migratoire. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recettes...

14/03/2023 — Amendement N° COM-87 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardou...

L’article 3 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ; 2° Après le huitième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut être déliv...

14/03/2023 — Amendement N° COM-86 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardou...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I.– À l’article L. 434-2, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ; II...

14/03/2023 — Amendement N° COM-80 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger. NB :La ...

14/03/2023 — Amendement N° COM-79 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d’une procédure d’admission sur le territoire français, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de présentation de documents d'identité valables par l’ét...

14/03/2023 — Amendement N° COM-76 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...

Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

14/03/2023 — Amendement N° COM-69 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse...

14/03/2023 — Amendement N° COM-39 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 2 (Adopté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Mme Lassarade,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le niveau de français des étrangers signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) fait l’objet d’une évaluation en plateforme d’accueil de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Si leur niveau de langue est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour l...

14/03/2023 — Amendement N° COM-38 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

14/03/2023 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 4 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « fixé par décret » Par les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L’accélération de l’accès au marché du travail de demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France nécessite un partage précis et équilibré des compétences entre législateur et pouvoir ré...

14/03/2023 — Amendement N° COM-36 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4 Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger » Insérer les mots : « en situation régulière ». Exposé sommaire : Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant. D’une part, à la d...

14/03/2023 — Amendement N° COM-35 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Noël, MM. Genet, Paccaud, Cardoux, Bascher, Somon, Mmes ...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

14/03/2023 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance j...