Amendements de Jérôme Bascher

Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°6 du rapport sur le contrôle des E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’issue d’un contrôle sur le non-respect des règles de facturation, l’article 44 propose de permettre une extrapolation à partir des indus constatés, car les organismes de sécurité sociale ne disposent pas des moyens pour contrôler l’ensemble de l’activité en cause. Ce transfert de responsabilité es...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité pré...

I. – Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-22-9 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées, d’un comité des aut...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce plusieurs établissements ou services me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6329-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Prestataires de services et distributeurs de matériels / Prestataires de santé à domicile dits PSAD « Art. L. 6330-… – Les prestataires de santé à domicile intervie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...

I. - Alinéa 4 Après les mots : ainsi que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les travaux mentionnés à l'article L. 323-3 dudit code, déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » II. - Alinéa 8 1° Remplacer les mots : d'une opération en applicat...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1 er juillet 2023. Exposé sommaire : Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 an...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécess...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. » Exposé so...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre : « a) les décisions relatives aux installations de productio...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole suppo...