Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

I. Avant l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction. II. Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Lorsque l'...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 411-7. - I. - Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers sur le territoi...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : ces espèces par les mots : tout spécimen vivant de ces espèces 2° Supprimer la première occurrence du mot : soit 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : , soit par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 2 et 3 Remplacer (deux fois) la référence : L. 212-2-1 par la référence : L. 212-3-1 II. Alinéa 3 1° Supprimer les mots : mentionné à l'article L. 212-1 2° Après le mot : biologiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. III. Alinéa 4 1° Supprimer ...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation d'assurer une identification géolocalisée des animaux détenus en captivité appartenant à la famille des grands prédateurs ou présentant un risque sanitaire. La détention des ces animaux en captivité fait en effet déjà l'objet d'un encadre...

I. Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III...

I. Alinéa 5 Après la référence: livre I er supprimer la fin de cet alinéa II. Alinéa 6, première phrase Après la référence: livre I er supprimer la fin de cette phrase III. Alinéa 7 Après la référence : l'article L. 120-1 supprimer la fin de cet alinéa IV. Alinéa 8 Après la référence: livre I er supprimer la fin de cet alinéa ...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Agence française pour la biodiversité Présidence du conseil d’administrati...

Après l'article l'article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d’invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la p...

Après l'article l'article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. » Exposé sommaire : Reprise par la commisis...

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier le protocole de Nagoya à ...

Amendement n° 595 rectifié, alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition prévoyant de remplacer, pour l'instauration des servitudes prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement par une enquête publique réa...

I. – Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'...

Après l’article 32 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le huitième alinéa de l’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bi...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ; 2° A...

I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10 Remplacer la référence : IV par la référence : IV bis II. – Alinéas 10 et 11 Remplacer la référence : IV bis par la référence : IV ter III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2018. Toutefois, les communes et...

Compléter cet article par les mots : et, au plus tard, le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer le délai d'abrogation du dispositif d'APA existant en Guyane au profit du dispositif national créé par le présent projet de loi.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du V de l'article L. 212-1, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots: « ces délais » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5 Après les mots : au regard insérer les mots : de la convention et Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 3 Remplacer les mots : de compétence par les mots : d'intervention et les mots : de celui-ci par les mots : des communes signataires de la charte Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter deux précisions à l'article 28. A la différence des collectivités territoriales, dont les attributions sont fixées par la loi, le cham...