Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 163-3. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées « sites naturels de compensation », peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en oeuvre les mesures de compensation définies a...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : ni à l'exploitant agricole ou forestier, Exposé sommaire : Afin de ne pas imposer de contraintes trop importantes pour accéder à l'activité d'opérateur de compensation, encore en cou...

Alinéa 9 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition manifestement réglementaire, car déjà prévue à l'article R. 122-14 du code de l'environnement.

Remplacer les mots : Les parcs zoologiques par les mots : Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : À l’exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 peut être incorporé d...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : de restauration des milieux naturels. par les mots : visant à préserver la biodiversité. II. - Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° bis AA Après le premier alinéa de l’article L. 1431-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération environnement...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique les données recueillies dans le cadre du dossier d’étude d’impact réalisé en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ainsi que dans le cadre du suivi environnemental prévu pour...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : « les navires de transport de charge de plus de 24 mètres » par les mots : « les navires de charge d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » II. Alinéa 5 Remplacer les mots : « les navires à passagers de plus de 24 mètres » par les mots : « les navires à passagers d’une longueur supérieure ou éga...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , qui interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, à l'exception des dispositions de l'article L. 943-1 du présent code qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer l’articulation des dispositions intr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins , avait été supprimé par le Sénat en première lecture, puis rétabli par les députés en commission à l’initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard. Une « stratégie nationale pour...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : « nécessaires » par le mot : « réglementaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, s'agissant du régime dérogatoire créé pour la pêche maritime professionnelle, visant à l'exonérer d'évaluation individuelle des incidences sur les sites Natura 200...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait initialement dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition prévoit que l'act...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces quatre alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 213-8-4. - Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie. « Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau souscrivent une...

Alinéa 19 Compléter la première phrase par les mots : qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter le rôle essentiel du Muséum national d’histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l’Inventaire national du patrimoine naturel.

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. ... -Toute personne mentionnée à l’article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d’obtenir la mise en œuvre du jugement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où le demandeur s’abstiendrait, volontair...

Alinéa 25 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . Les articles 1386-19 à 1386-25 sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date. Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 18 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. … Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environnem...

a) Alinéa 19 Remplacer le mot : trente par le mot : dix b) Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au second alinéa de l’article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : «, 2226-1 ». c) Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la fin de l’article L. 152-1, les mots : « trente ans ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif d’articulation du nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et du régime de police administrative, introduit à l’Assemblée nationale. Le nouvel article 1386-23 du code civil prévoit que si « une procédure administrative » tendant à...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-22. – En cas d’astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité, qui l’affecte à la réparation de l’environnement. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pour...