Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle « la réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée ». En effet, une fois sa saisine épuisée, le juge du fond n’a pas compétence pour suivre l’exécut...

Alinéa 11 Remplacer le mot : ordonnées par le mot : intervenues Exposé sommaire : Le fait de viser les « mesures ordonnées » est source d’insécurité juridique. Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de réparation déjà mises en œuvre. Or, le texte de loi lui fer...

a) Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage. b) Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. c) Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas d’impossibilité ou d’insuffisance d’une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement, le juge peut allouer des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut p...

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionné à l’article 1386-19-2 par le mot : écologique Exposé sommaire : Amendement de précision.

a) Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. b) Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-21. - L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publ...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1386-19.- Toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, cet amendement fusionne les articles 1386-19 et 1386-19-1 du code civil, qu...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : atteintes insérer le mot : significatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le principe d’action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les mots : « la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : «et la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la notion d'espèces animales et végétales comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. C'est d'ailleurs ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.253-7-2 ainsi rédigé : « Art. L.253-7-2. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : « Collections Alinéa 55 Remplacer cet alinéa par 3 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 412-4-1. - Dans le cas de collections constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des a...

Alinéa 22 I. Remplacer les mots: Communautés autochtones et locales par les mots: Communautés d'habitants II. Supprimer les mots: et communauté autochtone et locale Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les références aux communautés autochtones et locales pour les remplacer par la notion de communauté d'habitants, conforme...

Alinéa 2 Supprimer les mots : les mots : d'un an sont remplacés par les mots : de deux ans et Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial sur les sanctions en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue, contre un an actuellement. L'amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, qualifie de délits les infractions à la réglementation d'une ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1er janvier 2017 et l'obligation de boucher, avant le 31 décembre 2018, les poteaux creux non bouchés installés avant ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime, dans les dispositions transitoires, la possibilité de déroger à la consultation du Conseil national de protection de la nature et à l'accord, le cas échéant, de la collectivité concernée, lorsqu'une réserve biologique est créée à partir d'une réserve ...

Alinéa 37 Après le mot : environnement supprimer la fin de cet alinéa Alinéa 38 Après le mot : organisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; Alinéa 39 Remplacer la première occurenc...

Alinéa 19 Remplacer les mots : dans les par les mots : dans des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 14 1° Après la référence : Art. L. 216-1. - insérer les mots : Pour l'application du présent titre, 2° Remplacer le mot : prise par le mot : effectuée II. Alinéa 15 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Pour l'application du présent titre, Exposé sommaire : Amendement qui précise que la réalisation des mesures d'exécut...