Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales et i...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertio...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement d’éducation civique comprend la prévention des violences, y compris familiales, et l’éducation à des comportements responsables, notamment fondés su...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser, partout sur le territoire national, l’aide, l’accompagnement ou la protection des personnes victimes de violences ou de menaces...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un servi...

A. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Les associations dont l’action s’exerce à un niveau départemental, régional ou sur un bassin comprenan...

Alinéa 6 Supprimer les mots : avéré et imminent Exposé sommaire : La condition cumulative d'imminence et d'authenticité des violences ne devrait pas être conservée. En effet, le parquet est pleinement compétent pour déterminer la nécessité de l'octroi du téléphone grand danger. Le caractère cumulatif de la rédaction actuelle n'est pas de na...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « I. – Lorsque le conjoi...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « membre du couple », sont insérés les mots : «, de la copie d’un jugement de d...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est informée de chaque étape de la procédure une fois que les violences commises à son encontre ont été signalées aux autorités...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-11-1 – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui peut ordonner, après avoir recueilli le consentement de la victime, le port par ch...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parquet est automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de dang...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. Exposé sommaire : Lorsque la victime de violences obtien...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : d) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension provisoire de l’autorité parentale du défendeur jusqu’à ce que le juge ait statué au fond sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale d...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes par les mots : un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il peut...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger » ; Exposé sommaire : L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés d'interprétation. En effet, cette ré...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection. La voie administrative...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...