Amendements de Jérôme Durain

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er … ainsi rédigé : « Titre I er … « De l’accompagnement des entrepreneurs « Art. L. 610-2 – Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre pers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de...

Alinéas 9, 10 et 11 Après chaque occurrence du mot : organisme insérer le mot : public Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous con...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'impact de la réforme de l’assurance emprunteur et l'efficacité des modalités de sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs et, d'autre part, le fonctionnement du marché et l'effect...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-39 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État publie chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements. » Exposé sommaire : Le législateur a rendu possible...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, les mots : « date d'échéance de ce contrat » sont remplacés par les mots : « date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Le législateur a rendu possible la résiliat...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : et le franchissement de seuil sont déterminés par les mots : est déterminé II. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entre...

Alinéas 43, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Le projet de loi prévoit de relever ce seuil à 50 salariés. L’existence d’un règleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions. Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi. Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : au plus tard dans le mois qui suit par les mots : avant l’immatriculation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétabli l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat. Il est proposé un « s...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ont été définis en conformité avec l’accord d’entreprise mentionné aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1 er janvier 2021. Cet amendement supprime cet article additionnel qui revient sur les droits essentiels des salariés.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés (C. com. art. L 225-115 4°). Le projet de loi r...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (article 2142-8 du code du travail). Cet amendement propose de revenir à la version ad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur prévu à l’article L. 121-8 du code de commerce aux concubins notoires. Exposé sommaire : L’article 121-8 du code de commerce issu de la...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et garantit la présence postale territoriale selon les modalités précisées à l’article 6 Exposé sommaire : L’objectif de l’article 54 du projet de loi est de favoriser le rapprochement des activités du groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la « bancassur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements rura...