Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience p...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans e...

Alinéa 10 Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. Exposé sommaire : Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nomm...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Nous reprenons l'amendement que nous avions déposé en 1ère lecture et qui a été adopté dès le stade de l'examen du texte en commission. L’article 36 du projet de loi permet de dispenser le parquet et le juge d'instruction du respect des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : qu'elles souhaitent par les mots : qu'elles renoncent à Exposé sommaire : Le présent amendement est le reprise d'une préconisation émise par le Conseil national des barreaux. Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont 15 jours à compter de de l’envoi de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d'un mois et les mots : l’envoi par les mots : la réception Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, l’alinéa 5 de l'article 36 du projet de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et ...

Alinéas 3 et 23 à37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet pour d'étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. Le dispositif en vigueur est équilibré tenant compte des exigences tant des droits de la défense que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion nécessitant une gestion...

Alinéa 8 Remplacera les mots : juge d’instruction par les mots doyen des juges d’instruction Exposé sommaire : Si l’Assemblée nationale a conservé le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction, elle a proposé d’ouvrir au procureur de la Républi...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : Art. 706-104 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la R...

Alinéas 10 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le même esprit que l'appréciation portée à l'article 30 du projet de loi, les auteurs de l'amendement estiment qu’il convient d’en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur où les agents de police judiciaire peuvent déjà être chargés de la réalisation concrète de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel....

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d’emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Le rapport rédigé par MM Jacques Beau...

Alinéa 5 I. - Rétablir le I bis, ainsi rédigé : I bis. – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. 2° Au début du deuxième alinéa, remplacer le mot : Il...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 3 ans par les mots 5 ans Exposé sommaire : Amendement de repli

Alinéa 2 Supprimer les mots : sur un crime ou Exposé sommaire : Amendement de repli L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéa Exposé sommaire : Seule une durée limitée du temps de flagrance, aujourd’hui largement compatible avec le critère de l’urgence, permet de s’assurer que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle respectent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes de néces...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Reprise de notre amendement déposé en première lecture qui vise à supprimer les V et VI (non modifiés par l'Assemblée nationale) de l'article 30 du projet de loi. L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l’émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il...