Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : dans les limites mentionnées au I du présent article Exposé sommaire : La qualité de l’information des personnes est un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public. Elle est indispensable pour permettre le déploiement de disposit...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et le services associés à sa mise en œuvre par les mots : , les services associés à sa mise en œuvre et les agents individuellement désignés et dûment habilités pouvant accéder aux signalements du traitement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le IV de l’article 7 (alinéa 9) qui prévoit que le ...

I. – Alinéas 1 et 34, deuxième phrase Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 30 septembre 2024 II. – Alinéa 34, deuxième phrase Remplacer le mot : avant par le mot : après Exposé sommaire : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si la loi peut comporter des dispositi...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 30 septembre 2024 II. – Alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : avant par le mot : après Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 adoptée par la commission des lois fait, à juste titre, un distinguo entre les tests visant à réaliser une comparaison d'emp...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de leurs programmes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire :...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I er du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Dispositions applicables aux évènements sportifs de grande ampleur « Art. L. 581-17-1. – Les dis...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entrainant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entrainant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure...

Alinéa 6 Supprimer les mots : six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer la peine de prison opposable au nouveau délit sanctionnant le fait de pénétrer, en récidive ou en réunion, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public. Il tient ainsi compte...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de l...

Alinéas 1, 2 et 5 Remplacer le mot « préfet » par le mot « maire ». Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des dimanches du maire permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le maire est en effet le mieux placé pour décider de l'art...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « du conseil municipal, » Et après les mots : « des organisations syndicales de salariés intéressées, » insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et cultur...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1°) ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa de l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII de la cinquième partie du code de l'environnement est complétée par une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 - Dispositions applicables aux évènements sportifs de grande ampleur Les dispositifs et matériels mentionnés à l'...

Compléter cet intitulé par les mots : et portant diverses autres dispositions Exposé sommaire : Le projet de loi comprend plusieurs mesures, concernant divers domaines, nécessaires à l’organisation des jeux. Nombre de ces mesures ont un caractère permanent et sont conçues pour s’appliquer y compris en dehors de la période des jeux Olympique...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du II de l’article 1 de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959, le mot « 2024 » est remplacé par le mot « 2029 ». Exposé sommaire : Le calendrier programmant la mise en concurrence des lignes de bus n’est pas compatible avec la bonne organisation des Jeux Oly...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : qui, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle r...

Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes doit présenter plusieurs garanties qui en assurent la proporti...