Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quinquies est une demande de rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social. Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 quater , qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte. Au-delà même de la pratique coutumière de la commission concernant les demandes de rapport, il convient de rappeler que l'habitat...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : qui figurent dans par les mots : définis par 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière d'habitat par les mots : les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis , qui procédait à une coordination dont l'intégration à l'article 1er bis A permet d'assurer l'effectivité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis D, qui tend à interdire au bailleur d'exiger la remise en l'état de leur logement au départ d'un locataire ayant réalisé sans son accord des travaux d'adaptation des lieux à sa perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des travaux de rénovation ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’ils louent des logements selon les modalités définies au I en vue d'y constituer un habitat inclusif, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au même I peuvent sous-louer une partie...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au I, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ; II. - Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article L. 365-4 », sont insérés les mots : «, d'une part, » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et, d'autre part, lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 quinquies impose aux Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Si le respect des conditions posées par la qualité de société à mission doit être encouragé auprès des gestionnaires d’Ehpad privés lucratifs, il ne semble pas opportun d’...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I est applicable aux changements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Exp...

I. - Alinéa 5 1° Au début, insérer les mots : Dans les deux mois précédant leur mise en œuvre, 2° Remplacer les mots : soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante par les mo...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention du référentiel de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si l'utilité d'un tel guide peut être réelle, il ne nécessite pas de base légale nouvelle, puisqu'il s'inscrirai...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : des par le mot : les 2° Remplacer le mot : relevant du par le mot : mentionnés au 3° Remplacer les mots : , y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, et par les mots : et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 20 Remplacer le mot : sixième par le mot : premier Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 14, seconde phrase Supprimer les mots : sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicat...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 inscrit dans la loi la procédure d’accréditation par le Cofrac des organismes évaluant la qualité des ESMS et supprime en conséquence la disposition qui prévoit que ces organismes sont habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Dès lors, la disposition introduite à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quinquies formule une demande de rapport au Parlement au sujet des taux d'encadrement qui existent dans les Ehpad. Or la position constante de lacommission tend à refuser de telles demandes. Par ailleurs, un rapport a déjà été rendu au titre de l’article 73 de la loi de financement de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater vise à prévoir un cahier des charges spécifique concernant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad, et une consultation régulière des résident à ce sujet. La qualité et la quantité des apports nutritionnels des repas proposés aux résidents des Ehpad ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter vise à rendre obligatoire le prononcé d’injonction et d’astreinte à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne respectant pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes ac...