Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis vise à répondre à la demande d’un meilleur suivi médical des résidents d'Ehpad, en proposant de permettre au médecin coordonnateur d’assurer le rôle de médecin traitant des résidents qui le souhaitent. Le recouvrement partiel des calendriers législatifs de cette proposition de loi av...

Alinéa 1 1° Remplacer la date : 1er janvier 2024 par la date : 1er juin 2024 2° Remplacer les mots : l’État peut Par les mots : le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental concerné, 3° Compléter cet alinéa par les mots : et dans les résidences autonomie Exposé som...

1° Remplacer les mots : garantissent le droit de leurs résidents d' par les mots : définissent, dans leur règlement d'établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent 2°Après le mots : domestique Supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transformer le droit opposable que cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis D vise à imposer aux seuls Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents. Cet article reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis C propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées comportent des clauses relatives au financement de l’évaluation de la qualité. Les CPOM sont des outils de pilotage et de financement souples qui peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis B propose qu’il puisse être dérogé au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions. D’une part, cet article est incompatib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis A prévoit que le préfet de département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Si l’objectif de renforcer la coordinati...

Après le mot : autonomie supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad puissent être financées par le forfait soins. Il dresse ainsi une liste d’actions qui pourraient être financées par ce vecteur : des actions de prévention de la dénutrition, des act...

Supprimer les mots : , concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, Exposé sommaire : L’article 11 prévoit la possibilité de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad à travers le forfait soins. Toutefois, sa rédaction est ambigüe puisqu’il précise que le forfait soins peut financer...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a ) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ; b ) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème détermin...

Alinéa 5 Remplacer le mot : obligation par le mot : aide Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2025 Exposé sommaire : L’article 8 ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2027, des expérimentations relatives à un financement des services autonomie à domicile (SAD) par des dotations forfaitaires au titre de leur activité d’aide et d’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis est une demande de rapport au Parlement sur les modalités d’augmentation du barème de l’indemnité kilométrique dans la branche de l’aide à domicile. Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a conditionné le versement de l’aide de la CNSA créée par l’article 7 au respect par le département de conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement. Ces conditions ne semblent pas...

Alinéa 2 1° Après le mot : professionnels insérer les mots : de l’ensemble du territoire 2° Supprimer les mots : , sur l’ensemble du territoire, intervenant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après le mot : collectif, insérer les mots : y compris à l’obtention du permis de conduire, Exposé sommaire : Les professionnels de l’aide à domicile ont de fortes contraintes de mobilité qui imposent, dans certaines zones, l’usage d’une voiture personnelle. La nécessité d’obtenir le permis de conduire peut dès lors être un obsta...

Alinéa 6 Supprimer les mots : à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 en fixant la date de cette entrée en vigueur au 1 er janvier 2025.

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : ainsi que par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les facilités associées à la détention de la carte pour la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées Exposé sommaire : L’article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des pers...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : mise en place par le mot : délivrance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.