Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre 1 er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contrib...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Sous réserve de l’accord par les mots : Sauf opposition Exposé sommaire : Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de l’inscription sur les « registres canicule », et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, a condui...

I. – Alinéa 3 Après le mot : mots : « insérer les mots : , des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que II. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : du bénéficiaire par les mots : de la personne concernée 2° Remplacer les mots : et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale gérant des cent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ter est une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1 er – et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis vise à imposer aux responsables d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) la désignation d’un « référent prévention » qui serait salarié de la structure ou bénévole. La prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables ...

I. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : , d’audit et d’évaluation par les mots : et d’audit 2° Remplacer le mot : territorial par le mot : départemental II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contrib...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Exposé sommaire : Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) créés par l’article 1 er bis F ont vocation à regrouper les établissements et services publics autonomes pou...

Alinéas 9, 11, 12, 13 (première phrase), 17, 20, 23 (première phrase), 24, 35 (première phrase), 40, 41, 44 (première phrase), 45, 60 Supprimer les mots : pour personnes âgées Exposé sommaire : L’article 1 er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services pour personnes âgées publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis E tend à imposer que le schéma régional de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale soient établis selon le même calendrier. Aligner les calendriers de ces deux types de schémas conduirait les départements d’une même région à s’aligner sur le calendrier d’élabo...

Alinéa 9 Après le mot : sont insérer les mots : pluridisciplinaires. Elles sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipes locales sur les aides techniques, que l’article 1 er bis D tend à généraliser, sont des équipes pluridisciplinaires. Elles pourraient par exemple réunir des ergothérapeutes et des travailleurs ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 282-1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis C, qui prévoit la transmission par le président du conseil départemental à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de données relatives au nombre de projets pérennes financés par la conférence des financeurs, est incompatible avec l’article 1 er bis A qui supprime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis B, qui tend à intégrer les gérontopôles au sein des conférences des financeurs, est incompatible avec l’article 1 er bis A qui supprime ces conférences. Sur le fond, malgré tout l’intérêt que puissent présenter les gérontopôles, il ne semble pas opportun d’en faire des membres de dr...

Alinéa 61 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° de l’article L. 223-5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : «, en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ; 2...

Après l'alinéa 60 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le livre V est ainsi modifié : a ) A l’article L. 521-5, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ; b ) A l’article L. 531-11, les mots : « des financeurs mentionnée à l'ar...

Alinéa 56 Remplacer les mots : le forfait mentionné à l’article L. 281-2 par les mots : l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1 er bis A le dispositif de l’article 13 bis car la rédaction de ces articles est incompatible. Il est par ailleurs prop...

Alinéa 48 Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une référence obsolète aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile (SAD).

Alinéa 40 Supprimer les mots : , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233-1 A du présent code, Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la mission d’évaluation et de labellisation des aides techniques du centre de ressources probantes à l’article 1 er .

Alinéa 38, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit...