Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une demande de rapport sur le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales. Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'ajouter dans la loi qu'un livret d'accueil dans le format facile à lire et à comprendre (FALC) est remis à la personne accueillie dans un établissement social ou médico-social. L'intention de cet article est vertueuse puisqu'elle promeut l'accessibilité de l'information e...

I. - Alinéa 21 Après les mots : avec des majeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; » II. - Alinéa 24 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par les mots : des Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mention...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-...

Alinéa 8 1° Après le mot : majeurs insérer les mots : , ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code, 2° Supprimer le mot : annuelle Exposé sommaire : L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le sect...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le mot : Ils 2° Remplacer les mots : en contribuant à accompagnement de la personne protégée par les mots : dans le respect des principes définis à l'article 415 du code civil 3° Après le mot : auquel...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les obligations de signalement créées à l’article L. 471-8-1, qui sont d’ores et déjà satisfaites en grande partie. En effet les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà visés par l'obligation de signalement à la cellule de lutte...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signa...

I. - Alinéa 1 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : deux articles L. 119-2 et L. 119-3 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 et alinéa 7 (première phrase) Remplacer les mots : l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots : la cellule mentionnée à l’article L. 119-3 III. – Alin...

I. - Alinéa 3 1° Première phrase a) remplacer le mot : accompagnée par les mots : de son représentant légal b) Après le mot : contrôle insérer le mot : effectué c) remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose qu'un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé soit élaboré dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat de séjour entre le résident et la structure. Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles qui prévoit l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les conseils de la vie sociale (CVS) des Ehpad comportent le maire de la commune, les conseillers départementaux du canton et des membres du conseil territorial de santé (CTS). D'une part, la composition des CVS étant précisée par décret, le présent article relève, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer l’intégrité psychique du résident, ainsi que son droit à une vie affective et sexuelle. D'apparence très vertueuse, cet article est en réalité mal adapté dans son dispositif juridique. Il consacre, en effet, de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour défi...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à tous les Ehpad de créer un comité d'éthique. Si certains établissements ont déjà créé un tel comité, cette disposition imposerait une lourde organisation et serait donc difficilement applicable pour les établissements de p...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la consécration d'un droit du résident à être informé, ainsi que ses proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance . L'objectif est bien entendu louable mais cette reconnaissance est pleinement satisfaite par la loi qui prévoit qu'i...

I. – Alinéa 7 Après le mot : familiale supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 311-5-1, il est inséré un article L. 311-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311 -5 -2 . – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter demande la remise d’un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi. Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidential...