Loi de finances pour 2018

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0... ainsi rédigé : « Art. 209-0... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établis...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes 3 000 000 3 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au nombre de communes éligibles à la DPV tel qu’il était prévu par l’article 141 de la LFI pour 2017 et ne pas l’élargir aux communes de 5000 à 9999 habitants. Un saupoudrage de la dotation politique de la ville va à l’encontre même de son objet qui est d’apporter un sout...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le territoire, par l’Assemblée nationale et le Sénat. » Exposé sommaire :...

Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : L’article 59 bis est venu abaissé le seuil à partir duquel les commissions DETR examinent les dossiers. Toutefois le montant de 100 000 euros reste encore trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. Cet amendement propose de...

Alinéa 15 Supprimer les mots : la région ou dans Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d’harmoniser les règles entre les différents fonds d’investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de départeme...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : «, dénommée commis...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 275 000 000...

I. – Alinéas 6 et 61 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis q...

I. - Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le déplafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation profes...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

I. – Alinéa 32 Remplacer le montant : 86 400 par le montant : 89 400 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordina...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fraction égale à 1 % de la taxe locale d’équipement instituée par les articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts est attribuée au fonds de péréquation mentionné au premier alinéa du 2° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

I. - Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.