Amendements de Joël Billard

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entrepr...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’article L. 211-1, insérer les mots : pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre IV du titre II du livre premier du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 A. – I. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État est obligée de s’assurer contre les risques de resp...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoria...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent que ce projet de loi n’entre en vigueur qu’à compter du renouvellement du Sénat prévu en 2017. NB :La présente r...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent de mettre fin à cette règle qui permet à un candi...

Remplacer le nombre : 800 par le nombre : 950 Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent d’éviter une augmentation trop importante du nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires dans les communes concernées par l’article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence à celui présenté à l'article 2 qui proposait que le seuil pour l'application du scrutin proportionnel soit porté à quatre sénateurs au minimum. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - À la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 294, les mots : « le plus âgé des candidats » sont remplacés par les mots : « le candidat le plus jeune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer une condition par une autre, tout aussi arbitraire : il est proposé e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : deux sénateurs par les mots : quatre sénateurs Exposé sommaire : La proposition du gouvernement de réduire à deux sénateurs le seuil pour l'application du scrutin proportionnel est justifiée officiellement par l'exigence de parité. Or, cela ne permet pas de la garantir comme on l'a vu lors de précédents scrut...

Remplacer le nombre : 800 par le nombre : 1200 Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer le nombre : 800 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : L'article L. 285 du code électoral dispose que dans les communes de plus de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Il dispose aussi que dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplé...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 288 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Dans son actuelle rédaction, l'article L. 288 prévoit qu'en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé soit élu. I...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 287 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, » sont insérés les mots : « les sénateurs, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « député, » sont insérés les mots : « un sénateur, ». Exposé sommaire : Amendement de...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 282 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ». Exposé sommaire : Amendement de conséq...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 280 du code électoral est complété par les mots : « et des sénateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire des sénateurs des grands électeurs, ès qualité, au même titre que les députés. Certes ils sont souvent grands électeurs au titre de leur mand...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...