Dialogue social et emploi

I. - Alinéa 9 Supprimer les mots : , issus d'entreprises de moins de onze salariés II. - Alinéa 13 Supprimer les mots : d'entreprises de moins de onze salariés Exposé sommaire : L?article 1 er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l?image...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-… ainsi rédigé : « Art L. 123-1-... – Les entreprises sont habilitées à mettre à disposition, sans que cela puisse être considéré comme matérialisant un état de subordination juridique, à des travai...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8221-6-... est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6-... – Est présumé travailleur indépendant celui qui exerce une activité indépendante dans le lieu d’expl...

Alinéa 1 Après les mots : un compte personnel d’activité insérer les mots : , qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d’activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est inspiré du rapport parlementaire « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de M...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-... Lorsque les prestations complémentaires de retraite et/ou prévoyance mises en place dans une entreprise ne répondent pas à une ou plusieurs ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professio...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénib...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir ...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du trava...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » par les mots : les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4162-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contestation du salarié porte sur l’évaluation de son exposition à un ou plusieurs des trois facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Exposé sommaire : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux ré...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que proposé par cet article soit présumé de bonne foi. Il s’...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : définis insérer les mots : , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rappo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. Exposé...

Alinéas 5, 7, première phrase, et 8 Supprimer le mot : , métiers Exposé sommaire : L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition. I...

Alinéa 15 Après le mot : travailleurs insérer les mots : détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et Exposé sommaire : Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de lo...