Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 4 remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc propo...

Après les mots « artificialisation des sols », Insérer les mots suivants : « sur le territoire national » Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette da...

Remplacer les mots : «, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « l’objectif de sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est do...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux. Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat au por...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L 132-8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : 3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 ...

Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés : À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des r...

I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ; II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée » III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ». Exposé som...

Au 9 e alinéa, les mots : « ne sont pas considérées » Sont remplacés par les mots : « et les sols végétalisés ne sont pas considérés ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure...

Après l’alinéa 9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° : les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. » Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés ...

Après l’alinéa 8, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 5° Le développement économique local ; 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse crain...

Les mots : « la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace » sont remplacés par les mots : « l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation d...