Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 426 rectifié, 2012-2013). Exposé sommaire : Deux dispositions de ce projet de loi sont contraires à la Constitution : d’une part les nouvelles modalités du scrutin pour les é...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou, à défaut par le mot : et Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration. Un simple envoi de courriel ne peut être suffisant pour l'information des électeur...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées. ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription par les mots : et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription Exposé sommaire : Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 1 et 3 Remplacer (deux fois) les mots : délégués consulaires par les mots : délégués électoraux II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots : délégués consulaires par les mots : délégués électoraux Exposé sommaire : Le choix de cette dénomination émane de l’avis voté à l’unanimité par l’Asse...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi une disposition r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre cons...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque circonscription, l’Etat réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification. Exposé sommaire : Cet amendement complète et clarifie la form...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats. Il ne semble pas opp...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle se réunit au moins deux fois par an. Exposé sommaire : Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger. Cette mesure répond à deux avis de l’Assemblée des...

Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conforméme...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaç...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la re...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ; Exposé sommaire : Il paraît utile de permettre aux conseillers consulaires de participer à une formation déjà organisée pour ses...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’administration des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de...