Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l'échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français. La France a conclu des accords de réciprocité avec un certain nombre d'États permettant à leurs ressortissants d'échanger leur permis de condu...

Stocks de munitions à l'étranger - État des lieux et prévention des risques

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, s'il serait possible de lui communiquer un bilan de l'engagement de la France en faveur de la destruction des stocks de munitions, notamment dans des pays où l'Histoire a légué une responsabilité à notre pays. Le 4 mars 2012, une série d'explosions dans le dépôt de munitions de Mpila d...

Reconduction du programme Jules Verne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés entraînées par la parution tardive de la circulaire de reconduction du programme Jules Verne. Ce programme de mobilité permet depuis 2009 à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un établissement scolair...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle de nos compatriotes ayant de faibles revenus et impliqués dans une procédure judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). En vertu de conventions bilatérales et d'accords européens, une clause d'assimilation aux nat...

Suspension de la diffusion par Internet à l'étranger de certaines émissions françaises

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par de nombreux internautes pour accéder à certaines émissions du service public depuis l'étranger. L'arrêt récent de la possibilité de visionner les rediffusions sur Internet de l'émission de France 5 « C dans l'Air » a suscité les commentaires indignés...

Validation des acquis de l'expérience pour les Français établis à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger sur l'accès des Français de l'étranger aux dispositifs d'accompagnement pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle rappelle que la VAE permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qual...

Retraites : droit d'information des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d'information en amont de tout projet d'expatriation, inscrit à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Alors même que le nombre de Français concerné...

Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité que l'expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l'audience, lorsque le litige appelle l'oralité de la procédure. Elle rappelle que le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, co...

Suspension du CAPES externe et de l'agrégation de chinois

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suspension annoncée du CAPES externe et de l'agrégation de chinois pour l'année 2012 (arrêté du 4 mai 2011). Ce serait la première fois, depuis la création du CAPES de chinois en 1964 et de l'agrégation de chinois en 1999, que ces examens n'auraient pas lieu. Elle souli...

Risque de remise en cause de la convention d'Oslo

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les positions défendues par la France dans les négociations sur le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques, dont certaines dispositions pourraient contrevenir à des engagements internationaux pris par notre pays dans le cadre de la convention d'Oslo sur l'interd...

Création d'un « métro transmanche »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre chargé des transports sur l'opportunité d'une ligne de transport régulier reliant le nord de la France (Calais-Fréthun) et le sud-est de l'Angleterre. Le 15 septembre dernier, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé « Les Assises du ferroviaire ». Cette réflexion sur quatre mois, menée par ...

Visite officielle du Président du Rwanda en France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de la visite officielle en France du Président du Rwanda, Paul Kagamé, annoncée pour les 12 et 13 septembre prochains. Elle rappelle que ce chef d'État accuse les forces françaises envoyées au Rwanda en 1994, sous mandat de l'ONU, d'avoir été complices du génocide per...

Lutte contre les courriels frauduleux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures pouvant être mises en place pour lutter contre les courriels frauduleux, notamment lorsque ceux-ci sont envoyés à partir d'une adresse électronique usurpée. Les internautes reçoivent régulièrement des messages de personnes réclamant une aide f...

Protection sociale du conjoint d'un Français de l'étranger à la suite d'un divorce

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d'un Français de l'étranger. Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l'assurance maladie et m...

Création d'un bureau de vote à l'Institut français de Taipei

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de créer un bureau de vote à Taipei, en vue notamment des élections présidentielles et législatives de 2012. Elle souligne que l'année 2012 sera marquée par plusieurs rendez-vous électoraux de première importance pour les Français établis hors de France, dont l'électi...

Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité d'ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travailla...

Développement du programme « Jules Verne » pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie de montée en puissance du programme Jules Verne qui, depuis 2009, permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés d'effectuer un séjour professionnel d'une année à l'étranger. Ce programme ambitieux et novateur s'inscrit pleinement dans l'obje...

Situation des retraités français affiliés aux caisses africaines de la zone CFA

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la problématique des retraites des Français ayant effectué tout ou partie de leur vie professionnelle dans les pays de la zone CFA. En 1994, sur le conseil de la France, les treize États de la zone CFA ont procédé à la dévaluation de 50 % du franc CFA. Pour les Français...

Fonds d'indemnisation pour les expatriés victimes de crises majeures

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité de mettre en place à l'échelle européenne un fonds d'indemnisation pour aider les expatriés européens victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence à se réinstaller dans leur pays d'origine ou à reprendre une activité dans leu...

Installation d'un drapeau français dans les écoles françaises à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d'installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l'étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen. Le drapeau français est aujourd'hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n'est pas obligatoire...