Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Expatriés retenus au Qatar

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation de plusieurs Français empêchés de quitter le territoire qatari à la suite d'un conflit avec l'entreprise qatarie « sponsorisant » leur activité professionnelle au Qatar. Elle rappelle qu'un visa de sortie est indispensable pour pouvoir ...

Engagements internationaux de la France en faveur des droits de l'enfant

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance pour la France de signer et ratifier le troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Elle rappelle que si la France, comme l'ensemble des pays du monde à l'exception des États-Unis et de la Somalie, a bien ratifié la Convention ...

Reconnaissance de la langue thaï au baccalauréat

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'une reconnaissance de la langue thaï au baccalauréat. La liste des langues vivantes étrangères pouvant être choisies comme LV1 ou comme LV2 au baccalauréat est fixée par deux arrêtés modifiés du 15 septembre 1993 relatifs l'un, aux épreuves du baccalauréat général (article 6-2) et l'au...

Vente du patrimoine diplomatique français à Tunis

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant à l'opportunité de procéder, à la Marsa, à la vente de la résidence du consul de France et d'un terrain de 2,5 hectares. Elle rappelle la valeur culturelle et symbolique de ces propriétés, offertes à la France par le bey de Tunis au 18e siècle, à laquelle nombre de franco-tunisiens sont très attachés, comme en t...

Accès des Français de l'étranger aux stages du ministère des affaires étrangères

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les jeunes Français étudiant à l'étranger d'effectuer un stage au ministère des affaires étrangères. Elle souligne que le site internet du ministère pose comme condition impérative pour les candidats une inscription « dans un établissement d'enseignement supérieur français ayant co...

Dysfonctionnement du logiciel interarmées de paiement des soldes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés engendrées, depuis plusieurs mois déjà, par la mise en place du logiciel interarmées de paiement des soldes, baptisé LOUVOIS. Elle rappelle qu'en octobre 2011, l'armée de terre a décidé de basculer la gestion des bulletins de soldes de ses 130 000 militaires sur le nouveau logiciel interarmées de paiement de...

Obtention ou renouvellement de passeport à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avancement des mesures de simplification administrative concernant les demandes d'obtention ou de renouvellement des passeports à l'étranger. Elle souligne que la mise en place du passeport biométrique s'est accompagnée d'une obligation de double ...

Devenir des biens spoliés durant le pillage du palais d'Été

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état d'avancement des discussions avec la Chine pour régler le contentieux relatif aux biens pillés par les armées françaises lors du sac du palais d'Été. Elle rappelle que le saccage du palais d'Été des empereurs de Chine par les armées françaises et britanniques, en 1860, lors de la seconde guerr...

Devenir de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM). Elle rappelle que le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, tel que modifié au 1er janvier 2013...

Évolution de la politique des visas du Sénégal

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités d'application de l'instauration par les autorités sénégalaises d'un visa d'entrée payant et ses conséquences pour les Français résidant dans ce pays. Elle rappelle que, en vertu du principe de réciprocité, les ressortissants des pays i...

Engorgement des écoles françaises à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les familles françaises pour inscrire leurs enfants dans des établissements français à l'étranger. Elle souhaiterait savoir combien d'enfants français ont été refusés ou mis en liste d'attente dans chacun ...

Accessibilité du dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation des deux parents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d'enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Ce décret fixe les dispositions néce...

Reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, de réfléchir à l'octroi du statut d'ancien combattant aux casques bleus envoyés par la France au Liban à partir de 1982 dans le cadre de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Elle rappelle que l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 ava...

Remboursement des frais engagés par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en application des dispositions relatives au remboursement des frais engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger. Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les décrets d'application des articles 22 et...

Armes totalement autonomes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense quant à la doctrine française en matière d'armes totalement autonomes, également surnommées « robots tueurs ». Ces armes n'existent pas encore, mais plusieurs armées seraient en train d'en mettre au point ou se seraient déjà dotées d'engins précurseurs, illustrant la tendance au recours à des machines de plus en plus autonomes ...

Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Pour devenir pleinement applicable, cette loi nécessite la publication de quatre décrets en Conseil d'État, portant s...

Retrait de la France de l'ONUDI

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la décision française de se retirer fin 2014 de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI). Elle rappelle que l'ONUDI, créée en 1966, a pour mission de promouvoir l'industrialisation des pays du Sud. À ce titre, elle joue un rôle e...

Doctrine française sur les armes à l'uranium appauvri

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 4198 posée le 24/01/2013 sous le titre : « Doctrine française sur les armes à l'uranium appauvri », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Doctrine française sur les armes à l'uranium appauvri

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense quant aux mesures prises par la France suite à la Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 (2009/C 279 E/18) sur les armes contenant de l'uranium (appauvri) et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. Elle rappelle que les armes à l'uranium appauvri ont été largement utilisées dans de multiples conflits depu...

Retards de liquidation des pensions des anciens combattants

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les importants retards de traitement apparemment pris par le service des pensions des armées de La Rochelle, notamment sur les dossiers concernant des ressortissants résidant à l'étranger. Alors que tous les services des anciens combattants des départements de Fran...